Références et Conditions générales de vente


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Nos conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation, le Client, professionnel ou particulier, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat. Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales.

 

Documents contractuels

A la demande du Client, une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle est établi tel que prévue par la Loi. Le client doit en retourner un exemplaire signé, revêtu de son cachet commercial, le cas échéant. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est transmise au client sur simple demande de sa part.

 

Prix, facturation et règlement

Tous les prix sont indiqués exonérés de TVA en vertu de l’article 261 du CGI pour les formations.

 

Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, les prix comprennent les frais de déplacement et de restauration du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société ACTIV'CONSULTING à réception.  Un acompte peut être demandé, son montant est indiqué dans la convention de formation ou dans le contrat de formation professionnelle ou dans le document contractualisant la prestation de service autre que la formation. Pour les particuliers, conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, il ne pourra excéder 30% et qu’à l’issue du délai de rétractation.

 

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de : - faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande.

 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

Conditions de rétractation :

Les particuliers disposent d’un délai de 10 jours  à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter. Ils doivent en informer ACTIV'CONSULTING par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 10 jours sera apprécié par rapport à la date de présentation de la lettre recommandée. Aucun autre moyen d’information ne sera considéré comme valable.

 

Clauses particulières 

En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les conditions générales.

 

Propriété – Utilisation des supports de cours

 Les supports de cours remis aux stagiaires pendant les formations n’entrainent pas le transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voir conféré qu’un droit d’usage limité.

 

Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit, sauf dérogation expresse formalisée par écrit sur le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation, de reproduire, copier, laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne ou diffusion sur Internet est strictement interdite.

  

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ACTIV'CONSULTING en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ACTIV'CONSULTING pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE d'EPINAL, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt d'ACTIV CONSULTING qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

 

Prestations autres que celles de formations

Pour toutes les prestations de services autres que celles de formations, les conditions générales de vente seront les mêmes que celles de formations sauf clauses particulières dans la lettre de mission ou sur le devis. Les prix seront exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).